995.9.L’autorisation visée à l’article 995.8 a effet pour une période de 100 ans à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme relativement à une autorisation personnelle à La Corporation de la Salle Albert-Rousseau pour l’utilisation du lot numéro 4 878 421 du cadastre du Québec, R.C.A.3V.Q. 168.
